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Huissier de Justice Paris - Étude d'Huissiers de Justice associés Pierre Benhamour et Francis Sadone - Constat urgent 24h/24 7j/7 365j/an
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Nos missions
Pierre Benhamour et Francis Sadone - Étude d'Huissiers de justice au cœur du Grand Paris

La signification d'acte judiciaire et extra-judiciaire

Benhamour & Sadone
Huissiers de Justice à Paris

Signification d'acte judiciaire et extra judiciaire par Huissier de Justice à Paris

Hormis quelques rares exceptions, un acte de procédure n'a d'efficacité que s'il est connu de l'adversaire au moyen d'une notification régulière.

L'Huissier de Justice bénéficie d'un monopole en la matière et il est le garant de la forme, de la portée et de la valeur juridique des actes de procédure.
Il engage en procédant à cette signification, sa responsabilité professionnelle.

Une signification, c'est porter un acte à la connaissance des intéressés, c'est manifester une réalité entre deux sujets de droit, rendre opposable une décision et faire débuter officiellement les délais pour les voies de recours éventuelles ( appel - opposition - cassation, ...).

La signification a été instituée par les articles 654 du NCPC et 555 du CPP.

Ceci implique de trouver en personne le destinataire et entraîne des obligations de localisation de celui-ci.

Ce moyen, le plus sûr de faire valoir vos droits, allie souplesse, rapidité, rigueur et efficacité.