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Étude Benhamour Sadone : Huissiers de Justice Associés à Paris
Logement & patrimoine
Pierre Benhamour et Francis Sadone - Étude d'Huissiers de justice au cœur du Grand Paris

Que faire si je souhaite donner congé à mon locataire ou à mon propriétaire ?

Benhamour & Sadone
Huissiers de Justice à Paris

Le congé de fin de bail rédaction et délivrance par Huissier de Justice à Paris: que faire si je souhaite donner congé à mon locataire ou à mon propriétaire ?

En matière civile

Si vous êtes propriétaire :

Si un propriétaire souhaite reprendre son logement, il est en droit de le faire pour les motifs suivants :

  • Reprise personnelle
  • Reprise pour vente
  • Reprise pour motif légitime

Si vous êtes locataire :

Le locataire peut signifier à son propriétaire pendant toute la durée du bail sa volonté de quitter les lieux à tout moment.

À charge pour lui, de respecter un délai de préavis défini par la loi.

En matière commerciale

Si vous êtes locataire :

Le locataire commercial peut, s'il le souhaite, quitter son local selon des périodes définies, généralement au bout de 3, 6, 9 ans.

Il doit alors donner congé 6 mois avant la date d'expiration de la période triennale.

Dans tous les cas, le congé délivré par Huissier de Justice vous assure une stabilité et une sécurité dans votre volonté de donner congé.
C'est un acte important qui apporte toutes les garanties de régularité et le respect des délais.

Si vous êtes dans la perspective de libérer un local commercial, ne vous privez pas du conseil et de l'assistance de votre Huissier de Justice.