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Huissier de Justice Paris - Étude d'Huissiers de Justice associés Pierre Benhamour et Francis Sadone - Constat urgent 24h/24 7j/7 365j/an
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Constats d'Huissier
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Constat d'état des lieux

Benhamour & Sadone
Huissiers de Justice à Paris
Notre étude réalise des constats d'état des lieux à Paris et en Ile de France

Constat d’état des lieux par Huissier de Justice à Paris. L'état des lieux constitue l’acte de référence du bail de location pour l'entrée et la sortie

Le constat d'état des lieux préalable à la mise en location

Le constat d'état des lieux est un préalable incontournable à la mise à la location d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’un local à usage d’habitation.

Le procès verbal de constat d’état des lieux établi par un Huissier de Justice constitue l’acte de référence qui permettra, notamment lors de la sortie du bail, de définir ce qui est du domaine de la remise en état incombant à l’occupant, de ce qui relève de l’état d’usage.
De fait, il constitue une garantie tant pour le bailleur que pour le locataire d’une part et, d’autre part, il limitera le risque de situation conflictuelle relative à la restitution des dépôts de garantie.

La Loi Pinel, du 18 juin 2014, a instauré l'obligation d'effectuer un état des lieux entre bailleur et preneur pour les baux commerciaux. Les renouvellements des contrats de location sont également concernés par les mesures de la Loi Pinel.

Le constat d’état des lieux préalable à la réalisation de travaux, et/ou dans le cadre d'une succession

Établir un constat d’état des lieux lors de l’acquisition d’un bien immobilier et, en tout cas, avant d’engager des travaux de rénovation ou d’embellissement est une précaution qui évitera toute contestation autour de la valeur immobilière ou du contenu d’une plus-value en cas de cession dudit bien, ceci en particulier, de la part de l’administration fiscale.

En effet, il arrive que des biens immobiliers soient vendus en deçà du prix du marché, ceci en raison de plusieurs facteurs :

  • État de vétusté
  • Travaux conséquents à prévoir dans une copropriété
  • Vendeur, pressé de vendre pour payer des droits ...

Qui se souviendra de l'état de délabrement de l'appartement, une fois que le nouvel acquéreur aura procédé à de conséquentes améliorations ?
En regard de cela, le constat d'état des lieux dressé par un huissier de justice permettra de fournir, a posteriori, une photographie précise de l'état du bien au moment de son acquisition.

A toute fin de redéfinir la valeur du bien, un constat d’état des lieux, en fin de chantier, est vivement conseillé.