Constat sur Internet
Benhamour-Sadone & Associés
Commissaires de Justice - Huissiers de Justice à Paris
Notre étude réalise des constats sur Internet sur toutes la France 24h/24 et 7j/7
Les constats sur Internet concernent les sites, les blogs, les réseaux sociaux, les SMS, les MMS, les diverses applications pour smartphones, les publications de photos ou de vidéos ... etc.
Contrairement à bien des idées reçues, l’Internet n’est pas forcément un espace de "non droit".
S’il est vrai que ce nouveau support de communication, de part son coté apatride, a pu favoriser quelques débordements scélérats, la législation en la matière, tout comme la jurisprudence, ont fait des avancées considérables, ce qui ne laisse plus les victimes sans recours et les contrevenants dans l’impunité.
Vous trouverez, ci-après, quelques exemples de situations dans lesquelles nous sommes en mesure d'intervenir pour servir et valoir vos droits :
Constat sur Internet sur les atteintes à l'image
La facilité de copie d'un fichier image ou vidéo sur le Web, entraîne parfois l'association de l'image d'une personne physique ou morale avec une activité quelconque sans l'autorisation de celle-ci, créant un préjudice, a fortiori si la dite activité présente un caractère tendancieux.
Le constat devra porter, a minima, sur l'affichage, le fichier source procédant à l'affichage, l'adresse URL exacte du fichier image ou vidéo, qui peut, éventuellement, impliquer en chaîne plusieurs sites différents.
Constat sur Internet relatant un usage abusif de nom de domaine en contrefaçon de Marque Déposée
La multiplicité des extensions de noms de domaines ( .com, .net, .org, .fr, etc..) attribuées par des organismes aux quatre coins de la planète peut conduire à voir apparaître sur le Web des noms de domaines en contrefaçon de la Marque que vous avez préalablement déposée.
Le constat devra porter, en plus des affichages visibles à l'écran à partir de ce nom de domaine, sur la date de création du nom de domaine litigieux, afin de pouvoir rapprocher cette date de votre propre date de dépôt de Marque, en vue d'une procédure éventuelle, dans le cadre du Code de la Propriété Intellectuelle.
Constat sur Internet relatant un usage abusif de mots-clefs sur liens sponsorisés en contrefaçon de Marque Déposée
Les grands moteurs de recherches offrent à leurs clients la possibilité d'afficher une publicité rédactionnelle payante (appelée lien sponsorisé) en bonne position sur les pages qui apparaissent lorsque l'internaute lance une requête de son choix.
De récentes jurisprudences ont établi que la pose de liens sponsorisés sur les pages répondant à des requêtes reprenant les termes d'une Marque Déposée est assimilable à une contrefaçon de Marque.
De fait, l'annonceur tire parti de la notoriété d'une marque qui ne lui appartient pas et, le moteur de recherche tire également parti de la dite Marque, en percevant une rémunération pour l'usage de la dite Marque.
Avec le développement des liens sponsorisés dans les dernières années, cette pratique tend malheureusement à se répandre.
Le constat devra porter alors, au minimum, sur :
- la formulation de la requête dans le (ou les) moteur de recherche,
- sur la composition du résultat affiché (quantité des liens sponsorisés, nature des sites impliqués en contrefaçon, … etc.),
- sur le prix présumé payé par les sites impliqués en contrefaçon,
- sur la fréquence escomptée de la requête.
Constat sur Internet relatant l'intégration abusive de mots-clefs dans le code source des pages en contrefaçon de Marque Déposée
Dans le but de placer plus favorablement leurs pages dans les moteurs de recherches, certains webmasters peu scrupuleux incorporent délibérément des termes de Marques Déposées, dans les balises "keywords", ou encore dans des portions cachées du code source (ces portions de code ne sont pas visibles des internautes, mais les moteurs de recherches les "voient" et les incluent dans le contenu indexé de la page).
Le constat devra porter au minimum sur :
- la formulation de la requête dans le (ou les) moteur de recherche,
- sur la composition du résultat affiché (sites présents, nature des termes affichés par le moteur de recherche),
- sur le code source et, notamment les parties délibérément cachées aux internautes intégrant la Marque contrefaite.
Constat sur Internet d'offres commerciales mensongères
L'impact grandissant du Web et l'anonymat relatif qui peut s'y répandre peut entraîner l'apparition d'offres mensongères.
L'internaute, ayant procédé à un achat, se trouve alors livré d'un produit sans rapport avec l'offre exposée sur le Web.
Le constat devra porter, au minimum, sur :
- l'offre affichée,
- les caractéristiques du produit proposé à la vente,
- les caractéristiques de la marchandise réellement livrée.
Constat sur Internet d'offres commerciales en contrefaçon de produits brevetés et/ou déposés
Comme tout média publicitaire, le Web peut présenter des offres en contrefaçon de produits brevetés.
Le constat devra porter, au minimum, sur :
- l'offre affichée,
- les caractéristiques originales revendiquées sur le site.
Comment vous protéger et protéger vos droits si vous êtes victime d'une exaction sur Internet ?
Il vous faut d'abord apporter la preuve du préjudice que vous avez subi, via Internet, par la description précise de ce qui a été publié.
Cette intervention sur ce nouveau support de l'information nécessite des manipulations techniques que votre Commissaire de Justice - Huissier de Justice est à même de mettre en œuvre.
N'ayant toutefois pas la qualité d'expert technique, votre Commissaire de Justice - Huissier de Justice interviendra uniquement pour constater.
Vous pourrez, cependant, faire assister votre Commissaire de Justice - Huissier de Justice d'un expert de votre choix :
Avant le constat, pour la description précise des éléments qui feront l'objet de constat.
Après le constat, pour la description, le cas échéant, des conséquences qu'entraînent les éléments ayant fait l'objet du constat.
Un service Constat sur Internet opérationnel 24h/24, 7j/7 et 365j/an
La jurisprudence rend ce type de constatation très particulier et exige le respect d'un formalisme technique spécifique. Notre étude dispose d'une véritable expérience en cette matière. Si vous êtes victime d'exactions sur Internet, sur les réseaux sociaux ou via des SMS ou MMS ou tout autre application, contactez-nous sans attendre.
Gardez à l'esprit que sur l'Internet et, tout particulièrement sur les réseaux sociaux, le temps risque fort de jouer contre vous.
[ Appel en urgence : 06 60 59 00 42 ]