adresse-pc-2

filet-fin-adresse
Huissiers de Justice

109-111, boulevard Voltaire
BP 259
75011 Paris

filet-fin-adresse

Tél. : 01 43 79 00 42 +
Fax : 01 43 79 09 45 +

Nous envoyer un e-mail ]

Tribunal de grande Instance - Paris

Modification des règles de postulation devant le TGI

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui est désormais rédigé de la sorte :

« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie ».

Depuis le 1er août dernier, les avocats postulants devant le TGI ne sont donc plus forcément ceux inscrits au barreau de ce TGI, mais peuvent être ceux inscrits au barreau de n’importe quel TGI du même ressort de la cour d’appel.

Les exceptions à cette extension de postulation concernent :

  • Les affaires bénéficiant de l’aide juridictionnelle,
  • Celles qui concernent une saisie immobilière, un partage ou une licitation,
  • Les instances dans lesquelles l’avocat mandaté est également l’avocat plaidant.

Dans ces hypothèses les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi leur résidence professionnelle.

Nous avons modifié la bibliothèque des actes en conséquence, et vous proposons de remplacer la formule de l’assignation par devant le TGI (acte 40.4) de la manière suivante :

« Conformément aux dispositions des articles 751 et 752 du Code de procédure civile, vous êtes tenu, dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la date indiquée en tête du présent acte, de constituer avocat admis à postuler devant le tribunal de grande instance de (à compléter) ».

Source : Maître Patrick Sannino / Chambre Nationale des Huissiers de Justice