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| ● L’huissier de justice : un allié dans la défense de vos droits ● Le conseil aux entreprises ● Le conseil aux particuliers ● La propriété intellectuelle |
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| Pierre Benhamour |
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| Huissier de Justice Associé Audiencier près le Tribunal de Grande Instance de Paris |
| Francis Sadone |
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| Huissier de Justice associé |
| Mentions légales | Webmaster |
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| Compétence nationale pour le recouvrement amiable | |
| ■ Les missions | Compétence territoriale sur les 20 arrondissements de Paris |
| L'huissier de Justice et Internet |
| Le développement croissant et rapide de l'Internet amène nécessairement et inévitablement à des débordements répréhensibles et punissables civilement, comme pénalement dans certains cas. Vous trouverez, ci-après quelques exemples de situations dans lesquelles nous pouvons intervenir pour sauvegarder vos intérêts : |
| Vos droits liés à l'image |
| La facilité de copie d'un fichier image sur le Web, entraîne parfois l'association de l'image d'une personne physique ou morale avec une activité quelconque sans l'autorisation de celle-ci, créant un préjudice, a fortiori si la dite activité présente un caractère tendancieux. |
| Un usage abusif de nom de domaine en contrefaçon de Marque Déposée |
| La multiplicité des extensions de noms de domaines ( .com, .net, .org, .fr, etc..) attribuées par des organismes aux quatre coins de la planète peut conduire à voir apparaître sur le Web des noms de domaines en contrefaçon de la Marque que vous avez préalablement déposée. |
| Un usage abusif de mots-clefs sur liens sponsorisés en contrefaçon de Marque Déposée |
| Les grands moteurs de recherches offrent à leurs clients la possibilité d'afficher une publicité rédactionnelle payante (appelée lien sponsorisé) en bonne position sur les pages qui apparaissent lorsque l'internaute lance une requête de son choix. De récentes jurisprudences ont établi que la pose de liens sponsorisés sur les pages répondant à des requêtes reprenant les termes d'une Marque Déposée est assimilable à une contrefaçon de Marque. De fait, l'annonceur tire parti de la notoriété d'une marque qui ne lui appartient pas et, le moteur de recherche tire également parti de la dite Marque, en percevant une rémunération pour l'usage de la dite Marque. Avec le développement des liens sponsorisés dans les dernières années, cette pratique tend malheureusement à se répandre. |
| Une intégration abusive de mots-clefs dans le code source des pages en contrefaçon de Marque Déposée |
| Dans le but de placer plus favorablement leurs pages dans les moteurs de recherches, certains webmasters peu scrupuleux incorporent délibérément des termes de Marques Déposées, dans les balises "keywords", ou encore dans des portions cachées du code source (ces portions de code ne sont pas visibles des internautes, mais les moteurs de recherches les "voient" et les incluent dans le contenu indexé de la page). |
| Une offre commerciale mensongère |
| L'impact grandissant du Web et l'anonymat relatif qui peut s'y répandre peut entraîner l'apparition d'offres mensongères. L'internaute, ayant procédé à un achat, se trouve alors livré d'un produit sans rapport avec l'offre exposée sur le Web. |
| Une offre commerciale en contrefaçon de produits brevetés |
| Comme tout média publicitaire, le Web peut présenter des offres en contrefaçon de produits brevetés. |
| Comment vous protéger et protéger vos droits ? |
| ■ Principalement au moyen du procès verbal de constat établi par votre Huissier de Justice. Cette intervention sur ce nouveau support de l'information nécessite des manipulations techniques que votre Huissier de Justice est à même de mettre en oeuvre. N'ayant toutefois pas la qualité d'expert technique, votre Huissier de Justice interviendra uniquement pour constater. Vous pourrez faire assister votre Huissier de Justice d'un expert de votre choix : ■ Avant le constat, pour la description précise des éléments qui feront l'objet du constat. ■ Après le constat, pour la description, le cas échéant, des conséquences qu'entraînent les éléments ayant fait l'objet du constat. |
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