Les missions     ►   Le constat, un témoignage précis et incontestable
HUISSIER DE JUSTICE - PARIS
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Pierre Benhamour
Huissiers de justice à Paris
Huissier de Justice Associé
Audiencier près le Tribunal
de Grande Instance de Paris
 
Francis Sadone
Huissiers de justice à Paris
Huissier de Justice associé
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Le constat, un témoignage précis et incontestable


  Objectif : Vérifier, établir, certifier la réalité d'un fait

Le procès-verbal de constat est un document constituant une preuve incontestable pour faire valoir vos droits.
Il constituera la preuve opposable à toute contestation émanant d'une personne ou d'une administration.

  Sa production suffit très souvent à décourager l'adversaire
     d'engager un procès.

Sachez que si vous subissez un préjudice, la Loi vous impose d'apporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation.
L'Huissier de Justice peut intervenir aussi bien chez vous (dégâts des eaux, empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin, nuisances sonores, permis de construire ou de démolir), dans la gestion de votre patrimoine (état des lieux entrée-sortie, non-conformité de travaux que vous faites réaliser, sous-location illicite) dans le cadre des relations familiales, (droit de visite suite à divorce, inventaire avant divorce) dans la vie des affaires, (pour faire constater une pratique déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent, la défectuosité ou la non-conformité d'une livraison, les conditions de tenue d'une assemblée générale ...etc.).

Retenez toutefois que l'Huissier de Justice n'effectue que des constatations matérielles et objectives à l'aide de ses sens (vue, ouïe, toucher, odorat, goût) et qu'il n'émet aucun avis. Il peut utiliser des moyens techniques appropriés (photographies, appareils de mesure) et se faire assister dans certains cas particuliers par des experts (géomètre expert, expert en acoustique …etc.).

Le constat de l'Huissier de Justice constitue un témoignage précis, solide et fiable. N'hésitez pas à contacter un Huissier de Justice pour faire dresser un constat ne serait-ce que pour vous assurer de l'opportunité d'une telle démarche.


Les principaux constats que peut établir votre Huissier de Justice

  Le constat d'état des lieux établi par un huissier de justice
  Le constat par huissier de justice des dommages causés par un sinistre
  Le constat d'affichage avant travaux établi par un huissier de justice
  Le constat de malfaçon établi par un huissier de justice
  Le constat d'inventaire établi par un huissier de justice
  Le constat d'huissier de justice de dépôt de dessins et modèles
  Le constat d'huissier de justice sur Internet
  Le constat informatique établi par un huissier de justice
  Le procès verbal de constat de grève établi par un huissier de justice
  Le constat de dépôt de règlement de jeu ou concours par huissier de justice
 
IMPORTANT: Pour toute demande d'établissement d'un procès verbal de constat en dehors des heures courantes d'ouverture, notre standard automatique vous mettra [ 24h/24h - 365 j/an ] en contact avec l'Huissier de Justice ou son clerc habilité.

                           Composez le : 01 43 79 00 42
           puis appuyez sur la touche [ 1 ] de votre combiné


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& SADONE
  Huissiers de Justice
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75524 Paris Cedex 11
Tél. : 01 43 79 00 42 +
Fax : 01 43 79 09 45 +
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