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Pierre Benhamour
Huissier de Justice Audiencier
près le Tribunal de Grande Instance de Paris

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L'acte authentique électronique

Des modalités d'application difficiles à mettre en place

Nous sommes dans l'attente d'un décret du Conseil d'État qui viendrait fixer en détail les dispositions d’application de la Loi 2000-230 article 1317 du Code Civil disposant notamment que l'acte authentique peut être dressé sur un support électronique.

Pour être valable, lesdits actes devront être notamment revêtus d’une signature électronique, qu'ils soient établis à l'origine sur support électronique ou retranscrit depuis un support papier.

Les avantages de la dématérialisation

Les avantages sont inimaginables et sont à la hauteur d'une véritable révolution des pratiques courantes.

En effet, lorsque le processus sera dématérialisé et sécurisé et qu’un minutier centralisé sera créé, une recherche en ligne deviendra alors, possible.

Pour exemple, l'envoi d’actes revêtus de la signature électronique à nos correspondants avocats, leur permettra d'accélérer leur relation avec les greffes (placements, ...), et sera gage d'une réactivité très largement optimisée.


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