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Retenez toutefois que cette matière délicate obéit à des règles strictes, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre et la régularité d'un jeu-concours.

La Loi du 23 juin 1989 a rendu obligatoire le contrôle par un Officier Ministériel de ce type d'opération. Sachez qu'elle impose la plus grande prudence, d'où un contrôle rigoureux de la part des autorités.

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Après en avoir vérifié attentivement la régularité, il en assurera le dépôt au rang de ses minutes et pourra assurer un éventuel dépouillement et/ou tirage au sort.


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