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| Pour l'établissement d'un constat d'huissier en urgence, composez le : |
| En dehors des heures d'ouverture, veuillez composer le : |
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| Pierre Benhamour Huissier de Justice Audiencier près le Tribunal de Grande Instance de Paris |
| Francis Sadone Huissier de Justice associé |
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| Nous contacter |
| Pierre Benhamour & Francis Sadone |
| Huissiers de Justice associés |
| 109-111, boulevard Voltaire BP 259 75524 Paris Cedex 11 |
| Tél. : 01 43 79 00 42 Fax : 01 43 79 09 45 @ : |
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| Compétence nationale pour le recouvrement amiable | |
| ■ Les missions | Compétence territoriale sur les 20 arrondissements de Paris |
| Le constat, un témoignage précis et incontestable |
Objectif : Vérifier, établir, certifier la réalité d'un fait |
Le procès-verbal de constat est un document constituant une preuve incontestable pour faire valoir vos droits. Sa production suffit très souvent à décourager l'adversaire Sachez que si vous subissez un préjudice, la Loi vous impose d'apporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation. Retenez toutefois que l'Huissier de Justice n'effectue que des constatations matérielles et objectives à l'aide de ses sens (vue, ouïe, toucher, odorat, goût) et qu'il n'émet aucun avis. Il peut utiliser des moyens techniques appropriés (photographies, appareils de mesure) et se faire assister dans certains cas particuliers par des experts (géomètre expert, expert en acoustique …etc.). Le constat de l'Huissier de Justice constitue un témoignage précis, solide et fiable. N'hésitez pas à contacter un Huissier de Justice pour faire dresser un constat ne serait-ce que pour vous assurer de l'opportunité d'une telle démarche. |
| Les principaux constats que peut établir votre Huissier de Justice |
■ Le constat d'état des lieux établi par un huissier de justice ■ Le constat par huissier de justice des dommages causés par un sinistre ■ Le constat d'affichage avant travaux établi par un huissier de justice ■ Le constat de malfaçon établi par un huissier de justice ■ Le constat d'inventaire établi par un huissier de justice ■ Le constat d'huissier de justice de dépôt de dessins et modèles ■ Le constat d'huissier de justice sur Internet ■ Le constat informatique établi par un huissier de justice ■ Le procès verbal de constat de grève établi par un huissier de justice ■ Le constat de dépôt de règlement de jeu ou concours par huissier de justice |
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