P. Benhamour - HUISSIER - F. Sadone - HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT DE GREVE

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Pierre Benhamour
Huissier de Justice Audiencier
près le Tribunal de Grande Instance de Paris

Francis Sadone
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Procès Verbal de Constat de grève établi par
un Huissier de Justice

Si, dans le cadre de revendications et/ou de situations conflictuelles, le droit de grève fait partie des acquis sociaux, le fait d’endommager des matériels ou des locaux, ou encore, de séquestrer des personnes physiques relève du domaine des délits et voies de faits.

En qualité de Chef d’entreprise, même en période de grève, votre responsabilité est engagée quant à la préservation des biens et des personnes.

Le procès verbal de constat de grève, en faisant état des débordements observés, va considérablement dégager votre responsabilité en apportant la preuve que ces dérives sont le fait d’éléments incontrôlables.

D’autre part, et ceci à titre préventif, la présence d’un Huissier de Justice dans l’enceinte de l’entreprise aura toute chance d’avoir un effet dissuasif à l'encontre de ceux qui seraient tentés de céder à des actions répréhensibles.


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