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Pierre Benhamour
Huissier de Justice Audiencier
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Constat d'état des lieux établi par un Huissier de Justice

L’état des lieux préalable à la mise en location

L’état des lieux est un préalable incontournable à la mise à la location d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’un local à usage d’habitation.

Le procès verbal de constat d’état des lieux établi par un Huissier de Justice constitue l’acte de référence qui permettra, notamment lors de la sortie du bail, de définir ce qui est du domaine de la remise en état incombant à l’occupant, de ce qui relève de l’état d’usage.

De fait, il constitue une garantie tant pour le bailleur que pour le locataire d’une part et, d’autre part, il limitera le risque de situation conflictuelle relative à la restitution des dépôts de garantie.

L’état des lieux préalable à la réalisation de travaux

Etablir un constat d’état des lieux lors de l’acquisition d’un bien immobilier et, en tout cas, avant d’engager des travaux de rénovation ou d’embellissement est une précaution qui évitera toute contestation autour de la valeur immobilière ou du contenu d’une plus-value en cas de cession dudit bien, ceci en particulier, de la part de l’administration fiscale.

De même, les modalités de financement pour l’acquisition d’un bien immobilier peuvent, dans certains cas, être assujetties à la fourniture d’un constat d’état des lieux dressé par un Huissier de Justice.

A toute fin de redéfinir la valeur du bien, un constat d’état des lieux en fin de chantier est vivement conseillé.


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