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| Pour l'établissement d'un constat d'huissier en urgence, composez le : |
| En dehors des heures d'ouverture, veuillez composer le : |
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| Pierre Benhamour Huissier de Justice Audiencier près le Tribunal de Grande Instance de Paris |
| Francis Sadone Huissier de Justice associé |
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| Pierre Benhamour & Francis Sadone |
| Huissiers de Justice associés |
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| Compétence nationale pour le recouvrement amiable | |
| ■ Le conseil | Compétence territoriale sur les 20 arrondissements de Paris |
| La propriété intellectuelle |
| La propriété industrielle et le droit d'auteur |
| Sous le terme propriété intellectuelle on distingue ce qui relève du droit d'auteur, de ce qui relève de la propriété industrielle. Le droit d'auteur concerne tout ce qui est le produit d'une expression artistique, littéraire ou musicale. La propriété industrielle concerne les inventions, les procédés de fabrication, les logiciels, les marques, ce qui relève de l'image de marque et de ses supports de promotion. |
| Apporter la preuve de la propriété et de l'antériorité d'une création |
| La propriété intellectuelle doit être protégée contre les plagiats et contrefaçons, qu'elle justifie d'une valeur révélée ou latente, que vous en déteniez les droits en tant particulier ou en tant que de chef d'entreprise. N'hésitez pas à nous demander conseil en la matière, la lutte contre le plagiat et la contrefaçon fait partie de notre quotidien. En tout état de cause, la première des précautions à prendre pour protéger vos droits au titre de la propriété industrielle et des droits d'auteur, c'est d'effectuer le dépôt en notre étude de vos créations sous la forme que vous jugerez la plus représentative (manuscrits, photos, plans, cd-rom, dvd-rom ou fichiers attachés à un e-mail). Dès réception en notre étude, les pièces que vous avez déposées seront placées sous scellés, inscrites au rang de nos minutes et nous vous en délivrerons le procès verbal de dépôt frappé de notre sceau ministériel. Cette pièce attache de façon formelle votre nom, votre création et sa date de dépôt. Elle permettra, en cas de plagiat, de diffusion illicite ou de contrefaçon, de prouver, de façon incontestable, la propriété et l'antériorité de votre création. |
| La lutte contre le plagiat, la diffusion illicite et la contrefaçon |
| Si vous êtes victime d'un plagiat notoire ou d'une contrefaçon, ou si encore des documents dont vous êtes l'auteur ont été publiés sans votre consentement écrit, n'hésitez pas à prendre contact avec nous. Soyez certain que nous mettrons en oeuvre tous les moyens et pouvoirs dont nous disposons pour faire valoir vos droits, afin que vous puissiez obtenir l’indemnisation proportionnelle au préjudice que vous avez subi au titre de la propriété intellectuelle. |
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