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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

huissier-paris-recouvrement-amiable-et-judiciaireDécret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

NOR: JUSC1527481D
Version consolidée au 1 juin 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1244-4 et 2238 ;
Vu le code des procédures civiles d’exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, notamment ses articles 54 et 208 ;
Vu l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 5 et 5-1 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des procédures civiles d’exécution – Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvr… (VD)
  • Crée Code des procédures civiles d’exécution – Section 1 : Dispositions générales (VD)
  • Crée Code des procédures civiles d’exécution – Section 2 : Prévention des conflits d’intérêts (VD)
  • Crée Code des procédures civiles d’exécution – art. R125-1 (VD)
  • Crée Code des procédures civiles d’exécution – art. R125-2 (VD)
  • Crée Code des procédures civiles d’exécution – art. R125-3 (VD)
  • Crée Code des procédures civiles d’exécution – art. R125-4 (VD)
  • Crée Code des procédures civiles d’exécution – art. R125-5 (VD)
  • Crée Code des procédures civiles d’exécution – art. R125-6 (VD)
  • Crée Code des procédures civiles d’exécution – art. R125-7 (VD)
  • Crée Code des procédures civiles d’exécution – art. R125-8 (VD)

Article 2 (différé)

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d’être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le cadre d’un système de traitement, de conservation et de transmission de l’information placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.

Article 3 (différé)

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 4 (différé)

I. – A compter du 1er octobre 2016, le chapitre V du titre II du livre Ier du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° A l’article R. 125-1, les mots : « 1244-4 du code civil » sont remplacés par la référence : « L. 125-1 » ;

2° La première phrase du II de l’article R. 125-2 est ainsi rédigée :

« Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l’article 2238 du code civil. »

II. – A compter du 1er janvier 2017, les trois premiers alinéas de l’article R. 125-1 du même code sont remplacés par l’alinéa suivant :

« La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l’article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. »

Article 5 (différé)

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.

Article 6 (différé)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin