Constats d'Huissier 24h/24, 7j/7, 365j/an - Urgence constat sur Paris : appelez le 06 60 59 00 42 ou le 06 98 75 06 13

Huissier de Justice Paris - Commissaires de Justice Paris - Étude de Commissaires de Justice - Huissiers de Justice associés Pierre Benhamour et Francis Sadone - Constat urgent 24h/24 7j/7 365j/an
Commissaires de Justice Paris - Étude de Commissaires de Justice associés - Pierre Benhamour et Francis Sadone
Étude Benhamour-Sadone & Associés : Commissaires de Justice - Huissiers de Justice Associés à Paris
Constats d'Huissier
Benhamour-Sadone & Associés - Étude de Commissaires de Justice - Huissiers de justice au cœur du Grand Paris

Constat de malfaçon

Benhamour-Sadone & Associés
Commissaires de Justice - Huissiers de Justice à Paris
Notre étude réalise des constats de malfaçon à Paris et en Ile de France

Le constat de malfaçon, un élément clef pour faire valoir vos droits à réparation ou à non paiement

Qu’il s’agisse de retard de livraison, ou de marchandises livrées en mauvais état, ou encore de travaux qui n’ont pas été réalisés en conformité avec ce que vous aviez commandé, faites vous assister par un Huissier de Justice qui pourra dresser un procès verbal de constat de malfaçon. A partir de ce document vous pourrez faire valoir vos droits à réparation, ou à non paiement, ou encore à dédommagement face aux fournisseurs ou entreprises défaillants.

Les cas de figures qui motivent la demande d'un constat de malfaçon ne manquent pas

  • Livraison non conforme à ce qui a été commandé
  • Impossibilité d'utiliser un bien livré
  • Voiture accidentée
  • Cuisine partiellement livrée, ou non conforme au modèle choisi
  • Travaux non réalisés dans les règles de l'art
  • Retard de certains corps d'état sur des chantiers
  • Dégâts provoqués chez vos voisins par une entreprise qui travaille pour vous
  • ... etc, la liste est loin d'être exhaustive

Le constat de malfaçon dans le cas particulier des rénovations immobilières

En matière de rénovation immobilière, l'expérience nous a montré que des retards d'exécution, des travaux réalisés partiellement ou en non conformité avec ce qui avait été commandé pouvaient entraîner, par effet de cascade, des catastrophes tant logistiques que financières pour les propriétaires.

Nous ne savons que trop ce que de telles situations peuvent engendrer, c'est pourquoi parallèlement à l'établissement du constat de malfaçon, nous vous proposons de nous charger de convoquer les entreprises défaillantes et, surtout, de vous accompagner dans vos recours.