RUBRIQUE IMMOBILIER

CONTRAT DE LOCATION A USAGE HABITATION et PROFESSIONNEL

La volonté d'équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires résulte de la politique du logement initiée par les différents gouvernements depuis un demi-siècle...

La Loi du 06 juillet 1989 qui régit actuellement la plupart des baux d'habitation consacre le droit au logement pour tout individu, quant aux droits du propriétaire il est indéniable qu'ils ont été réduits à la portion congrue.

A l'aide de notre rubrique < liens > vous pourrez retrouver aisément le texte législatif que vous recherchez.

Cela étant : Loi du 06 juillet 1989. Loi du 1er septembre 1948, location HLM, Loi du 23.12.1986 modifiée. . .

De quel régime dépendez-vous ?
Quelles précautions prendre avant de louer?
Quelles sont les clauses interdites dans un bail?
Entretien et réparations, qui assume les réparations ?
Dans quelles conditions pouvez-vous donner congé ?
Comment un locataire peut-il être expulsé?

L'huissier de Justice est à même de répondre à l'essentiel de vos questions. Alors n'hésitez plus, contactez-le.

Il pourra vous aider dans l'établissement d'un contrat de location écrit et précis; la signature d'un bail, sa durée ses modalités (dépôt de garantie, cautions ...)le renouvellement d'un bail en cas de loyer sous évalué, les charges récupérables sur le locataire, les réparations incombant au locataire, l'état des lieux, la fin du bail ...,.

Il sera à vos côtés pour vous épauler dans le règlement des litiges, le recouvrement des loyers l'expulsion d'un locataire défaillant.

Retenez que les recours du propriétaire sont très souvent soumis à des délais stricts et rigoureux, alors ne vous laissez plus surprendre.

CONTRAT DE LOCATION A USAGE COMMERCIAL

Décret du 30 septembre 1953 -Code de Commerce (Annexe à l'Ordonnance du 18.09.2000 ) renouvellement de bail, congé pour non renouvellement, éviction etc ...

L'Huissier de Justice est un allié dans ce domaine tant pour les propriétaires que pour les locataires. Retenez particulièrement que le congé en matière de bail commercial, qu'il émane du propriétaire ou du locataire, doit être obligatoirement régularisé par acte judiciaire et respecter des formes et des délais stricts et rigoureux sous peine de sanction. La jurisprudence est abondante en ce sens et rigoureuse.

L'Huissier de Justice vous conseille, et assure la protection de vos droits et intérêts. Consultez le avant toute démarche ou initiative. Posez vos questions par e-mail l'Huissier de Justice s'efforcera de vous aiguiller pour vous aider à faire le bon choix au bon moment.

L'HUISSIER DE JUSTICE ET LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

Textes législatifs: Loi n° 65-557 du l0 juillet 1965 et Loi du 24 juillet 1994 instituant un "privilège spécial " au profit de la copropriété.

L'Huissier de Justice de part ses attributions n'intervient principalement que dans le recouvrement des charges impayées. Il intervient également pour sauvegarder les droits de la copropriété en cas de mutation ou de vente de gré à gré ou par adjudication. Son rôle est de plus en plus é1argi et ses compétences reconnues depuis fort longtemps déjà.

Quelque soit la situation à laquelle vous pouvez être confronté, prenez les conseils d'un professionnel avisé : l'Huissier de Justice.

LES JEUX CONCOURS

Ce support marketing est de plus en plus utilisé par les entreprises, pour se faire connaître par un large public comme pour asseoir leur notoriété.

Retenez toutefois que cette matière délicate obéit à des règles strictes notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre et la régularité d'un jeu-concours.

La Loi du 23,Juin 1989 a rendu obligatoire le contrôle par un Officier Ministériel de ce type d'opération. Sachez qu'elle impose la plus grande prudence d'où un contrôle rigoureux de la part des autorités.

L 'huissier de Justice est désormais à même de vous prodiguer les renseignements utiles et concrets dans l'établissement de votre projet de règlement.

Après en avoir vérifié attentivement la régularité il en assurera le dépôt au rang de ses minutes et pourra assurer un éventuel dépouillement et tirage au sort.

COMPETENCE TERRITORIALE SUR LES 20 ARRONDISSEMENTS DE LA CAPITALE