L'HUISSIER DE JUSTICE et INTERNET:

Le développement croissant et rapide de l'Internet amène nécessairement et inévitablement à des débordements répréhensibles et punissables civilement comme pénalement dans certains cas.

Quelques exemples de situations dans lesquelles l'huissier de justice contribue a vos intérêts:

Vos droit liés à l'image.

La facilité de copie d'un fichier image sur le Web, entraîne parfois l'association de l'image d'une personne physique ou morale avec une activité quelconque sans l'autorisation de celle-ci, créant un préjudice, à fortiori si la dite activité présente un caractère tendancieux.

Le constat devra porter, à minima, sur l'affichage, le fichier source procédant à l'affichage, l'adresse URL exacte du fichier image, qui peut, éventuellement, impliquer en chaîne plusieurs sites différents.

Usage abusif de nom de domaine en contrefaçon de Marque Déposée.

La multiplicité des extensions de noms de domaines ( .com, .net, .org, .fr, etc..) attribuées par des organismes aux quatre coins de la planète peut conduire à voir apparaître sur le Web des noms de domaines en contrefaçon de la Marque que vous avez préalablement déposé.

Le constat devra porter, en plus des affichages visibles à l'écran à partir de ce nom de domaine, sur la date de création du nom de domaine litigieux, afin de pouvoir rapprocher cette date de votre propre date de dépôt de Marque, en vue d'une procédure éventuelle, dans le cadre du Code de la Propriété Intellectuelle.

Usage abusif de mots-clefs sur liens sponsorisés en contrefaçon de Marque Déposée.

Les grands moteurs de recherches offrent à leurs clients la possibilité d'afficher une publicité rédactionelle payante (appellée lien sponsorisé) en bonne position sur les pages qui apparaissent lorsque l'internaute lance une requete de son choix.

De récentes jurisprudences ont établi que la pose de liens sponsorisés sur les pages répondant à des requêtes reprenant les termes d'une Marque Déposée est assimilable à une contrefaçon de Marque.
De fait. l'annonceur tire parti de la notoriété d'une marque qui ne lui appartient pas, et le moteur de recherche tire également parti de la dite Marque, en percevant une rémunération pour l'usage de la dite Marque ! ! !

Avec le développement des liens sponsorisés dans les dernières années, cette pratique tend malheureusement à se répendre.

Le constat devra porter alors, au minimum, sur :
- la formulation de la requête dans le (ou les) moteur de recherche,
- sur la composition du résultat affiché ( quantité des liens sponsorisés, nature des sites impliqués en contrefaçon, etc..)
- sur le prix présumé payé par les sites impliqués en contrefaçon.
- sur la fréquence escomptée de la requête.

Intégration abusive de mots-clefs dans la source de page HTML
en contrefaçon de Marque Déposée.

Dans le but de placer plus favorablement leurs pages dans les moteurs de recherches, certains webmasters peu scrupuleux incorporent délibérément des termes de Marques Déposées, dans les balises "keywords", ou encore dans des portions cachées du code source ( ces portions de code ne sont pas visibles des internautes, mais les moteurs de recherches les "voient", et les incluent dans le contenu indexé de la page).

Le constat devra porter au minimum sur:
- la formulation de la requête dans le (ou les) moteur de recherche,
- sur la composition du résultat affiché ( sites présents, nature des termes affichés par le moteur de recherche.)
- sur le code source et, notamment les parties délibéremment cachées aux internautes intégrant la Marque contrefaite.

Offre commerciale mensongère.

L'impact grandissant du Web et l'anonymat relatif qui peut s'y répendre peut entrainer l'apparition d'offres mensongères.
L'internaute, ayant procédé à un achat, se trouve alors livré d'un produit sans rapport avec l'offre exposée sur le Web.

Offre commerciale en contrefaçon de produits brevetés.

Comme tout média publicitaire, le Web peut présenter des offres en contrefaçon de produits brevetés.

Le constat devra porter, au minimum, sur
- l'offre affichée,
- les caractéristiques originales revendiquées sur le site.

Comment se protéger ou protéger ses droits ?

Principalement au moyen du constat. Cette intervention sur ce nouveau support de l'information nécessite des manipulations techniques que l'huissier de justice est à même de mettre en oeuvre.

N'ayant toutefois pas la qualité d'expert technique, l'huissier de justice interviendra uniquement pour constater .
L'usager pourra faire assister l'huissier de justice d'un expert de son choix:
- Avant le constat, pour la description précise des éléments qui feront l'objet de constat.
- Après le constat, pour la description, le cas échéant, des conséquences qu'entrainent les éléments ayant fait l'objet du constat.

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COMPETENCE TERRITORIALE SUR
75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008, 75009, 75010,
75011, 75012, 75013, 75014, 75015, 75016, 75017, 75018, 75019, 75020.

E-mail : benhamour-sadone@wanadoo.fr