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Huissier de justice Paris 11eme - Constat - 75011
Huissier de justice Paris 11eme - Constat - 75011
HUISSIER PARIS 11eme: CONSTAT
HUISSIER PARIS 11eme: CONSTAT constat _0001: contrat de location d'habitation constat _0002: contrat de location de bureau constat _0003: contrat de locaux commerciaux constat _0004: procédures amiables constat _0005: procédures contentieuses constat _0006: recouvrement d'impayés, de factures impayées constat _0007: chèque sans provision constat _0008: conflits du travail constat _0009: grèves
HUISSIER PARIS 11eme: CONSTAT constat _0011: contrat de location d'habitation constat _0012: contrat de location de bureau constat _0013: contrat de locaux commerciaux constat _0014: procédures amiables constat _0015: procédures contentieuses constat _0016: recouvrement d'impayés, de factures impayées constat _0017: chèque sans provision constat _0018: conflits du travail constat _0019: grèves
HUISSIER PARIS 11eme: CONSTAT constat _0021: contrat de location d'habitation constat _0022: contrat de location de bureau constat _0023: contrat de locaux commerciaux constat _0024: procédures amiables constat _0025: procédures contentieuses constat _0026: recouvrement d'impayés, de factures impayées constat _0027: chèque sans provision constat _0028: conflits du travail constat _0029: grèves
HUISSIER PARIS 11eme: CONSTAT constat _0031: contrat de location d'habitation constat _0032: contrat de location de bureau constat _0033: contrat de locaux commerciaux constat _0034: procédures amiables constat _0035: procédures contentieuses constat _0036: recouvrement d'impayés, de factures impayées constat _0037: chèque sans provision constat _0038: conflits du travail constat _0039: grèves
HUISSIER PARIS 11eme: CONSTAT constat _0041: contrat de location d'habitation constat _0042: contrat de location de bureau constat _0043: contrat de locaux commerciaux constat _0044: procédures amiables constat _0045: procédures contentieuses constat _0046: recouvrement d'impayés, de factures impayées constat _0047: chèque sans provision constat _0048: conflits du travail constat _0049: grèves
HUISSIER PARIS 11eme: CONSTAT constat _0051: contrat de location d'habitation constat _0052: contrat de location de bureau constat _0053: contrat de locaux commerciaux constat _0054: procédures amiables constat _0055: procédures contentieuses constat _0056: recouvrement d'impayés, de factures impayées constat _0057: chèque sans provision constat _0058: conflits du travail constat _0059: grèves
 

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LES ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES DES HUISSIERS DE JUSTICE


LE CONSTAT:

Objectif : Vérifier/établir, certifier la réalité d'un fait.

Le procès-verbal de constat est un document constituant une preuve incontestable pour faire valoir vos droits.
Il constituera la preuve opposable à toute contestation émanant d'une personne ou d'une administration.
Sa production suffit très souvent à décourager l'adversaire d'engager un procès.

Sachez que si vous subissez un préjudice, la Loi vous impose de rapporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation. L'Huissier de Justice peut Intervenir aussi bien chez vous (dégâts des eaux, empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin, nuisances sonores, permis de construire ou de démolir), dans la gestion de votre patrimoine( état des lieux entrée sortie, non-conformité de travaux que vous faites réaliser sous-location illicite ) dans le cadre des relations familiales, ( droit de visite suite à divorce, inventaire avant divorce) dans la vie des affaires, ( pour faire constater une pratique déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent, la défectuosité ou la non-conformité d'une livraison, conditions de tenue d'une assemblée générale) .

Retenez toutefois que l'Huissier de Justice n'effectue que des constatations matérielles et objectives à l'aide de ses sens (vue, ouïe, toucher, odorat, goût) et n'émet aucun avis. Il peut utiliser des moyens techniques appropriés (photographies, appareils de mesure) et se faire assister dans certains cas particuliers par des experts (géomètre-expert, expert en acoustique etc...) ...


Le constat de l'Huissier de justice constitue un témoignage précis solide et fiable. N'hésitez pas à contacter un Huissier de Justice pour faire dresser un constat ne serait-ce que pour vous assurer de l'opportunité d'une telle démarche.

COMPETENCE TERRITORIALE SUR
75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008, 75009, 75010,
75011, 75012, 75013, 75014, 75015, 75016, 75017, 75018, 75019, 75020.

E-mail : benhamour-sadone@wanadoo.fr