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L'Acte Authentique électronique:

Nous sommes dans l'attente d'un décret du conseil d'État qui viendrait fixer en détail les dispositions pratiques de la Loi 2000-230 article 1317 du code Civil disposant notamment que l'acte authentique peut être dressé sur un support électronique.

Pour être valable, ceux-ci devront être notamment revêtus de la signature électronique, qu'ils soient établis à l'origine sur support électronique ou retranscrit depuis un support papier.

Les avantages sont inimaginables et sont à la hauteur d'une véritable RÉVOLUTION des pratiques courantes.

En effet, bientôt le processus sera dématérialisé et sécurisé, un minutier centralisé sera créé et une recherche en ligne sera possible.
L'envoi des actes revêtus de la signature électronique à nos correspondants avocats leur permettra d'accélerer leur relation avec les greffes ( placements,..), et sera gage d'un gain de temps et d'une qualité de travail non négligeable.

La signature électronique:

Aujourd'hui, il est relativement facile de s'octroyer une fausse adresse email ou d'en détourner une existante.
Le certificat électronique permet de s'identifier sur Internet , de protéger le cas échéant, et ainsi, de garantir les données transmises.

Notre autorité de tutelle a fait le choix de faire confiance à l'autrité de certification C@rteurope, et à ce titre notre étude dispose de deux clefs électroniques, au nom de chacun des deux associés Pierre Benhamour et Francis Sadone .

COMPETENCE TERRITORIALE SUR
75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008, 75009, 75010,
75011, 75012, 75013, 75014, 75015, 75016, 75017, 75018, 75019, 75020.

E-mail : benhamour-sadone@wanadoo.fr